AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200969
5 juin 2014
5 juin 2014
à ceux-ci n'est pas fondé », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 907, 771 et 773 de ce code ; 2°) ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel
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67feabc27a459da3dcdec1d1
7 avril 2025
7 avril 2025
mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.
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670d6845a970047761985194
7 octobre 2024
7 octobre 2024
mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.
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670d6846a9700477619851e8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.
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6870134bb8daa57c7f671520
25 avril 2024
25 avril 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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6870134bb8daa57c7f671539
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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669961df07d408f8d4c1cbaa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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669961df07d408f8d4c1cb95
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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669961df07d408f8d4c1cb98
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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669961df07d408f8d4c1cba1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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669961df07d408f8d4c1cba4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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669961e007d408f8d4c1cbb3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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669961e007d408f8d4c1cbb6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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669961df07d408f8d4c1cbb0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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669961de07d408f8d4c1cb8b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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669961df07d408f8d4c1cb9b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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669961df07d408f8d4c1cbad
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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65e775f379d7e316eba7d868
19 janvier 2024
19 janvier 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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66313ba919f939ca6242fdd3
5 avril 2024
5 avril 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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66313ba919f939ca6242fddb
5 avril 2024
5 avril 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
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