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26 464 résultats pour « article 773 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c859ba5988459c45e95

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

qu'en se fondant sur la seule notification du jugement à l'avocat constitué par Mme X... pour faire courir le délai d'appel, la cour d'appel aurait violé les articles 773 du Code de procédure civile et

Source officielle

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CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44c69

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 773 du Code de procédure civile ; Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd8608c

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

visa des dispositions des articles 762 et 773 du Code de Procédure Civile, que le délai d'appel serait d'un mois. 2 - pour défaut de mise en cause du tiers saisi.

Source officielle
CC

civ2

60794b609ba5988459c42cdb

Cassation

13 janvier 1983

13 janvier 1983

753, 754 et 755 du Code de procédure civile seraient applicables à toute procédure d'ordre judiciaire sans qu'il y eût lieu de distinguer selon que celle-ci est suivie, en fonction du nombre des créanciers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00054

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le magistrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201472

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

773 du code de procédure civile (ancien) relatif à la procédure de distribution du prix lorsqu'il y a moins de quatre créanciers inscrits, qui prévoit qu'en cas d'appel, il est procédé comme aux articles

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

6137210ccd580146773f08ca

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

en l'espèce, le nombre des créanciers inscrits est inférieur à quatre, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 773 du Code de procédure civile ; Mais attendu que ce texte n'est pas applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c868

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

773 du code de procédure civile (ancien) relatif à la procédure de distribution du prix lorsqu'il y a moins de quatre créanciers inscrits, qui prévoit qu'en cas d'appel il est procédé comme aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a8b

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

773 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt de la cour de céans du 8 juin 2005, qui, statuant sur les appels interjetés contre ce jugement, a notamment, dans son dispositif : - reçu ces appels, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b87

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

773 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt de la cour de céans du 8 juin 2005, qui, statuant sur les appels interjetés contre ce jugement, a notamment, dans son dispositif : - reçu ces appels, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a684

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

773 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt de la cour de céans du 8 juin 2005, qui, statuant sur les appels interjetés contre ce jugement, a notamment, dans son dispositif : - reçu ces appels, en

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a502c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[W] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a502e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8163d1fb03057d9a5030

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[P] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a503a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a503c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a503e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

954 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5040

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

954 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5042

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5048

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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