3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, 3 du décret du 30 décembre 1964, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'au terme de l'article 77, 2° de la loi du 22 juin

la loi du 22 juin 1982 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que nul ne contestait que les conditions du décret du 22 août 1978 n'étaient pas remplies en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles

[L] devant la juridiction correctionnelle, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 77-2 du code de procédure pénale que dans le cas où une personne suspectée a sollicité du procureur de la République

41-1 du code de procédure pénale, des alinéas 2 et 3 de l’article 77-2 du même code, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de la circulaire CRIM 2019-06 E8, de l’article R. 421-1 du code de justice

René A..., demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), 6 bis, passage Marie C..., 2°/ M.

la délivrance d'une copie du dossier de la procédure pénale, ainsi que dans les cas où, en application des articles 77-2, 80-2, 114, 388-4, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3, il peut consulter

Aux termes de l'article 77-2 de ce code, dans sa rédaction applicable : " I.- Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

René X..., demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), 6 bis, passage Marie Y..., 2°/ M.

Le 21 juillet 2021, il déposa ses observations sur le fondement de l’article 77-2 du code de procédure pénale (permettant notamment à la personne mise en cause et à la personne à l’encontre de laquelle

Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 mai 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement. [2]     Stanley Naismith   Françoise Tulkens   Greffier   Présidente

Le 29 juin 2022, le parquet national financier leur a notifié une " note aux fins de poursuites " en application de l'article 77-2 du code de procédure pénale les invitant à présenter toutes observations

Le 23 janvier 1996, la Commission adopta un rapport au sens de l’ancien article 28 § 2 de la Convention, constatant que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l’affaire. 9.

(«   la Convention   »). 2.

  la Convention   »). 2.

F a été placé en garde à vue et le parquet national financier leur a notifié le 29 juin 2022 une " note aux fins de poursuites " en application de l'article 77-2 du code de procédure pénale les invitant

des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Convention   »). 2.

En conséquence, il demandait la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour. 5.