, mais aussi l'esprit de l'article 77 de la Constitution éclairée par ses travaux » ; Attendu que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que

, mais aussi l'esprit de l'article 77 de la Constitution éclairée par ses travaux. » ; Attendu que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que

, mais aussi l'esprit de l'article 77 de la Constitution éclairée par ses travaux. » ; Attendu que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que

, mais aussi l'esprit de l'article 77 de la Constitution éclairée par ses travaux. » ; Attendu que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que

, mais aussi l'esprit de l'article 77 de la Constitution éclairée par ses travaux. » ; Attendu que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 sont applicables au litige ; Que

de constitutionnalité relative à la conformité à l'article 77 de la Constitution et au principe à valeur constitutionnelle d'irréversibilité des transferts de compétence à la Nouvelle-Calédonie des articles

et du citoyen de 1789 et à l'article 77 de la Constitution, qui renvoie à cette loi organique le soin de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie

et du citoyen de 1789 et à l'article 77 de la Constitution, qui renvoie à cette loi organique le soin de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie

Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du

Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du

D'autre part, la loi constitutionnelle du 23 février 2007 a modifié l'article 77 de la Constitution en y ajoutant un dernier alinéa aux termes duquel : " Pour la définition du corps électoral appelé à

par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, qui a ajouté à l'article 77 de la Constitution un dernier alinéa faisant prévaloir une interprétation contraire à celle du Conseil constitutionnel

Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du

Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du

Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du

Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du

Cependant, la loi constitutionnelle du 23 février 2007 a modifié l'article 77 de la Constitution en y ajoutant un dernier alinéa aux termes duquel : « Pour la définition du corps électoral appelé à élire

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis