SUR CE, L’article 754 du code de procédure civile dispose que “la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

384 et 385 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par

384 et 385 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par

SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance

769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.

384 et 385 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par

769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance.

SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance

SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance

SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance