768 du code civil.

Elle évoque toutefois une difficulté procédurale et rappelle l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

E... avait valablement renoncé à la succession de sa grand-mère, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 768, 804, 805 du Code civil et 1339 du Code de procédure civile

Les intimés se prévalent par ailleurs de la prescription abrégée de l'article 2265 du code civil pour considérer subsidiairement que leur père, Charles X...a prescrit contre René X..., son oncle Félix

En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

de l’article 913 du code civil, il conviendra d’appliquer à la masse de calcul intégrant cette valeur, les taux de quotités disponibles (1/4), et de réserve (3/4 à répartir entre les cinq héritiers) ;

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».

 805 du Code de Procédure Civile.

quels étaient ses héritiers par le sang, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du testament qui ne comportait pas une telle précision, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au décès de son père, la requérante hérita de ces biens en sa qualité d’unique héritière. Elle commença à utiliser le terrain à des fins agricoles.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle demanda que les droits de la requérante soient réduits en application des règles posées par l’article 760 du code civil alors en vigueur selon lequel l’enfant «   adultérin   » ne recevra

Fait à Bastia le 28 mars 2000 » ; que l'article 767 ancien du code civil applicable aux faits de la cause compte tenu de la date de décès de M.