du Code de procédure pénale, texte d'interprétation stricte, l'appel des dispositions d'une ordonnance prise au visa de l'article 179, alinéa 1er, du même Code, n'est pas recevable ; "alors, d'une

76 du Code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me F... en faveur de Bernard A... et pris de la violation des articles 60, 64-1, 64-2, 215 du Code des douanes, 53 et

173-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique, selon ce texte, à tout moyen

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

111-5 du Code pénal, des articles L. 10, L. 47, L. 59 et L. 76 du Livre des procédures fiscale, 385, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

147 et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 121-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef de

441-1, 441-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de faux en écritures publiques

à une saisie entraînant une dépossession, un inventaire et un placement sous scellés ; que dès lors, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'ont nullement été transgressées ;

8 de la loi n 76-616 du 9 juillet 1976, ensemble de l'article 3 de ladite loi, de l'article 5 de la loi 91-32 du 10 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

à un détournement de pouvoirs, en méconnaissance de l'article 76 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la procédure, soulevées par le prévenu et prise

autonome des transports parisiens, pris de la violation des articles 121-7, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, au motif que le procureur de la République ne pouvait requérir l'ouverture d'une information pour des faits commis à l'étranger par un étranger

L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret n° 76-717 du 22 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des juridictions françaises

code pénal.

fondement de l'article 167 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les deux requêtes déposées (...) tendent, l'une comme l'autre, par le biais de la contestation de divers actes de procédure,