Les dispositions des articles L.23 C du LPF et 755 du CGI sont contraires aux articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

750 ter du code général des impôts ; que le jugement déféré doit être confirmé »» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Il résulte de l'article 750 ter du CGI, dans sa rédaction applicable au

Les époux [R] indiquent que c'est à tort que l'administration fiscale s'est appuyée implicitement sur l'article 760 du cgi pour retenir la valeur nominale de la créance de compte courant, ces dispositions

par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du CGI (assiette de l'impôt), l'article 885 S du

[C] qui est resté dans la maison suite au décès de [A] [I] à titre gracieux, est, depuis le 5 février 2013, redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle de 750 euros en vertu de l'article 815-9 du

757 alinéa 2 du CGI.

757 alinéa 2 du CGI.

[Z] à verser à la Société CGI France, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné M.

Question 1) Les articles L.23 C du LPF et 755 du CGI, qui instituent un mécanisme obligeant les contribuables ayant manqué à leur obligation de déclaration de comptes ou assurances-vie à l’étranger, à

CGI France venant aux droits de la SAS ALCYANE N° SIRET : 702 042 755 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Julia DELAMAIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

; 757 alinéa 2 du CGI.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

fictifs au jour du décès du de cujus, d'un montant de 23 604 962 euros, sont indus et ordonner le remboursement de cette somme par le Trésor public, AUX MOTIFS QUE, vus les articles 750 ter, 758, 760

757 du CGI.

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

757 du CGI.

751 du CGI, de la qualité de Monsieur Y...de nupropriétaire pour la moitié d'un bien dont la défunte était usufruitière aux termes de l'acte du 14 janvier 1984 ; Considérant que l'administration des

Cedex 04), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CGC CENTRALE et la CGC-DGFIP demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant d'une part, à