757 du code de procédure civile, M.

Attendu qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant être faite dans les

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI VISENT EXCLUSIVEMENT LA PROCEDURE ORDINAIRE DEVANT LE TRIBUNAL, ET REGISSENT DES MATIERES RELEVANT, PAR LEUR NATURE, DU DECRET ; QU'AU SURPLUS, LE TEXTE DE L'ARTICLE

Victor Fuchs, Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire Ordonnance du 20 mai 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 26/06435 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBAE Vu l’article

au regard de l'article 757 du code de procédure civile, - rejeté la demande de radiation pour défaut de diligence des parties formée par les consorts F... , - condamner M.

La société CTS soutient que l'administration des douanes a méconnu les dispositions de l=article 757 du code de procédure civile et l=interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle

757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

ne portent pas sur la même matière et obéissent nécessairement à des régimes distincts ;que par ailleurs selon le principe général dont l'article 757 du code de procédure civile n'est qu'un exemple, le

Cependant, la sanction de la caducité, telle que prévue par les dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, ne réprime pas l'irrégularité dénoncée par les intimés, mais la remise tardive

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ALORS, AU SURPLUS, QU' en règle générale, il résulte de l'article 757 du code de procédure civile ainsi que de l'avis de la Cour de cassation nº 0100002P du 4 mai 2010, auxquels se réfère l'ordonnance

ALORS, AU SURPLUS, QU' en règle générale, il résulte de l'article 757 du code de procédure civile ainsi que de l'avis de la Cour de cassation nº 0100002P du mai 2010, auxquels se réfère l'ordonnance attaquée

700 du code de procédure civile.

[L] souligne qu'il résulte du décret du 2020-950 du 30 juillet 2020 que le décret numéro 2019- 1333 du 11 décembre 2019 ne s'applique, pour l'article 757 du code de procédure civile qu'à compter du 1er

Mme [C] [E] souligne qu'il résulte du décret du 2020-950du 30 juillet 2020 que le décret numéro 2019- 1333 du 11 décembre 2019 ne s'applique pour l'article 757 du code de procédure civile qu'à compter

757 du Code de procédure civile ne faisant référence qu'à celle-ci.

L. 4614-13 du code du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code

450 du code de procédure civile