» Deuxième question : « Les articles L. 23 C et L. 71 du livre des procédures fiscales et l'article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils

N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CELUI-CI SE TROUVAIT FORCLOS PAR

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

L'article 8 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, lequel crée l'article 755 du CGI ainsi que l'article L. 23 C du LPF, avait pour but le renforcement de la lutte

sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et l'article 755 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au

L 23 C du même livre dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale a considéré

En réponse, l'administration fiscale fait valoir qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 755 du code général des impôts et L. 71 du livre des procédures fiscales que le fait

Elle soutient que l'article 755 du code général des impôts méconnaît l'ensemble de ces principes.

[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

A a été, en application des dispositions de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales, taxé d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.

procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de :

2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le juge,

AIENT, A LA SUITE DE LA CONFECTION DE L'ETAT DE COLLOCATION PROVISOIRE INSCRIT AU PROCES-VERBAL D'ORDRE LE CONTREDIT PREVU A L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QUE

CELLE-CI CONTENUES DANS SA LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1960 ET QUE L'EXIGENCE D'UN ECRIT A POUR BUT D'EVITER LA FRAUDE ET QU'AUCUNE FRAUDE NE POUVAIT EXISTER DANS LA PRESENTE OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

en application de l'article 755 du code de procédure civile, comme l'avait jugé le tribunal, - la nullité du procès-verbal de règlement amiable de l'ordre judiciaire du 2 août 1998 est rejetée, malgré

dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts.

Il précise que ces dispositions sont codifiées à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, à l'article 755 du code général des impôts et à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales.