000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la recevabilité Article 750 du Code de procédure civile : La demande en justice est formée par assignation.

455 du code de procédure civile, M.

euros en application de l'article 750 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 750 du code de procédure civile prévoit : « La demande en justice est formée par assignation.

Il ressort des dispositions de l'article 750 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’opposition, la CNBF fait valoir sur le fondement de l’article 750 du code de procédure civile qu’en raison du montant de la créance Mme [Z] [Y]

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

750 du code de procédure civile et a donc sollicité de se déclarer non saisi.

ALORS QUE, dans le cas où l'ouverture de l'ordre au sens de l'article 750 du code de procédure civil ancien n'a pas été requis avant le 1er janvier 2007, et où la procédure de distribution du prix de vente

, au sens de l'article 750 du code de procédure civile ancien, n'a pas été requis avant le 1er février 2007, le créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai de quinze jours de la sommation qui

700 du code de procédure civile, -rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

[M] soulève une fin de non-recevoir tirée des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile. Il expose que l’assignation de M.

Monsieur [I] [E] justifie avoir satisfait aux exigences de l’article 750-1 du code de procédure ; un constat de carence a été dressé le 13 décembre 2024 par le conciliateur de justice.

Il résulte des dispositions de l’article 750 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’article 750 du code de procédure civile ; Vu l’article 750-1 du code de procédure civile.

Il ressort des dispositions de l'article 750 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation.

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.