Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 3 mars 2016, elle conclut au visa de l'article 75-1 du code minier applicable à l'époque des faits, de l'article L.155-3 du nouveau

75-1 du Code minier était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'étant pas

84 du code minier, lequel est inclus dans un chapitre différent de celui dans lequel figure le texte ici applicable, l'article 75-1 du code minier, l'article 84 relevant « de l'exercice de la surveillance

Pyrénées, le jugement a privé sa décision de toute base légale au regard ensemble des articles 1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

121-1, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 75 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a

des demandeurs en réparation étaient assimilables à un "sinistre minier" au sens de l'article 75-2 du Code minier, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 75-3 du

; Alors que selon l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale alors applicable ne sont pas assujettis à la taxe sur les contributions des employeurs, pour le financement de prestations complémentaires

dans un délai déterminé" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 84 du même code minier, fixant les règles applicables à l'arrêt des travaux miniers : "Lorsque les mesures prévues par le présent

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable

à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 205909, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 mars 1999, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR

/O... les clauses figurant sur le titre de la venderesse, dont l'une précisait explicitement au visa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1994, alors codifie sous le numéro 75-2 du code minier, qu'elle

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions des articles 75-1 à 76 du code minier figurent sous le titre Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec

70 du code minier, applicables seulement aux "puits, sondages de plus de 100 m et galeries" et non aux mines à ciel ouvert ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

: ( ...) 3° les mines et carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code minier, ainsi que les terrains destinés à l'exploitation des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières

parties civiles, ainsi que 1 000 euros à chacune en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il était pratiqué une importante réduction de prix sur des articles

. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 109-1 du code minier, un schéma d'exploitation coordonnée des carrières ne doit

dispositions, en vertu de l'article L. 145-2 du code précité "sont applicables à toute personne publique ou privée ... pour l'ouverture des carrières ...", elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer