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27 811 résultats pour « article 75 du Code de procédure civile dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d382

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 et suivants du code de procédure civile  LES FAITS Le 10 mars

Source officielle

Page 1 sur 1391

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TJ

TPX DE GONESSE

6a10b376cdc6046d479c48a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception

Source officielle
TJ

CIVIL - 10000 €

68dd2e09548223b2c7a26eb5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 75 du code de procédure civile dispose que " S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1c1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce : Aux termes du premier alinéa de l'article 42 et de l'article 43 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente lorsque le défendeur est une personne morale est celle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603310badb76d782c734bdc6

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

786 du code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e430cdc6046d47a94fdb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exception d'incompétence soulevée : L'article 75 du code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des articles 75 et 76 du code de procédure civile et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, SARTHE HABITAT fait valoir que la présente procédure relève du PPP.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335bebc0d3e3fe99cae740

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

l’article R 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, des dispositions des articles 544, 552 ,640 et 681 du code civil, des dispositions de l’article 1240 du code civil, de : -débouter Mme [W] de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

65c3d93dc432ce7d11a6c914

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris L'article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie est

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

670591ca1296b51ba2b9da23

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 75 du code de procédure civile dispose que “s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb95bcdc6046d473ab2dd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 75 du code de procédure civil dispose par ailleurs que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbc12ea22a44a057352ba0

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

de la juridiction saisie ; que le nouvel article 75 du code de procédure civile dispose que si la juridiction saisie en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

694edcf475782d5f06c5f4c7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

o Sur l'incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny L'article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03ce1cdc6046d47090cbf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article 75 du code de procédure civile dispose que " s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200166

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

75 du code de procédure civile la cour d'appel a méconnu le droit d'accès à un tribunal, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

6348ff5463d497adffda3f1d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

SUR CE, LA COUR, - Sur l'exception de compétence L'article 75 du code de procédure civile dispose : S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e92799cdc6046d472dd1db

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e3f204c0caeeb9920da

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c82ecdc6046d4739e076

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs Sur la recevabilité L'article 75 du code de procédure civile dispose que « S'il est prétendu que la juridiction

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f9502ede0ebe408dac7069

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 13 février 2025, Monsieur [N] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 75 et 789 du code de procédure civile, de : Se déclarer

Source officielle