AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d382
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 et suivants du code de procédure civile LES FAITS Le 10 mars
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TPX DE GONESSE
6a10b376cdc6046d479c48a8
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception
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