Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 748-7, ensemble l'article 749, du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un acte doit

Paris, alors « que la procédure de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure ne constitue pas une procédure civile au sens de l'article 700 du code de procédure civile qui est inapplicable

R 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions

E..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Il ressort en effet de l'article 748-1 du code de procédure civile, cité par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020, que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis,

ce délai franc, en vertu du livre premier, titre 22ème, article 749 du Code de procédure civile les dispositions des articles 1 à 748-6 de ce Code s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre

code de procédure civle ; rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’artilce 514 du code de procédure civle (Article R.133-3 du code de sécurité sociale jusqu’au 1er janvier

MOTIVATION En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale ainsi que 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel.

89 du code de procédure civile.

473 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 749 du Code de procédure civile .

articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Ils réclament chacun le paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R.516-42, devenu l'article R.1454-26, du Code du travail, ensemble l'article 749 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, QUAND ILS SERAIENT REGARDES COMME REPUTES ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

réglementaire s'agissant du code de procédure civile.

en vertu de l'article R. 1451-1 du Code du travail et de l'article 749 du Code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires du Code du travail, y compris dans l'ordre international ; qu'au