X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 746 du code général des impôts, les partages de biens meubles entre coassociés, à quelque titre que ce soit, sont assujettis à un droit d'enregistrement

de base 7 H 331 III non obligatoire, et qui n'était précisément pas invoquée par la société exposante, pour écarter les droits de celle-ci au regard du texte fiscal précité, la cour d'appel a violé l'article

[V] à titre de préciput devaient être soumis au droit de partage de 2,5 % prévu par les articles 746 et 747 du code général des impôts, la direction générale des finances publiques de [Localité 8] a, par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 746 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET COASSOCIES, A

Aux termes de l'article 746 du code général des impôts : " Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit

1515 du code civil constitue une opération de partage, soumise aux droits d’enregistrement de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Reçoit Mme Z... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 744 et 746 du Code de procédure civile ;

455 du code de procédure civile la [21] demande au tribunal de : vu l’assignation du 22janvier 2024, vu les articles 1515 et 1516 du code civil et l’article 746 du code général des impôts, -débouter

Mais attendu, qu'abstraction faite du motif justement critiqué mais surabondant, le Tribunal a justifié sa décision en relevant que les créanciers inscrits n'ont pas été avisés, comme l'exige l'article

MODERNE ACACIAS FONCIERE expose notamment que :- son appel est recevable, la signification du jugement ayant été opérée à une adresse inexacte ;- l'article 746 du code général des impôts est bien applicable

irrecevable ; Mais attendu que la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ayant été formée après l'audience éventuelle, le tribunal a exactement fait application des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 747 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits de mutation sur les partages prévus à l'article précédent sont assis sur le montant

SAISIS A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES LA SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE BADIN ET MONTJOYE ET DE LA SOCIETE CIVILE D'AMENAGEMENT ET D'ACCUEIL SCP, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE

727-I.1° et 746 du Code général des impôts et de l'article L. 80-A, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le versement d'une rente viagère par une société à un ancien associé

29, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu tirée de la nullité de la citation comprenant un visa cumulatif des deux alinéas de l'article 29

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

132-52 du code pénal et 746 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines a confirmé le rejet d'une demande d'aménagement de peine comme étant sans objet ; "au motif

de l'article 132-52 du code pénal, la condamnation à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve était réputée non avenue dans tous ses éléments depuis la fin