se pourvoir ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les moyens de contestation soulevées par Sandrine X..., au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile » (arrêt, p. 3-4) ; ALORS QUE

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

de droit, la cour constatait que le moyen était irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme constituant une exception de procédure qui n'avait pas été présentée

[P] et violé les articles 4 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen que M.

Cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, [A] [P] n’a pas constitué avocat.

77-1 du Code de procédure pénale n'est pas transposable aux examens prescrits par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'article 74 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des pièces

[P] [L] et Mme [D] [R] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1231 du code civil ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [

de ne pas être condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en accueillant la contestation de M.

de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

362 du Code de procédure pénale" ; Qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, après les réponses affirmatives sur la culpabilité, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

475-1 du code de procédure pénale, alors : 1°/ que, selon l'article 513 du code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller et que cette formalité est préalable

-2, du code civil et L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale, 1154, devenu 1343-2, du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 74 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 à 593 du Code de