XG..., pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

7 de l'ordonnance précitée à l'occasion des procédures d'attribution de lots soumis à appels d'offres, en 1996, par le SELEQ 74 pour la réalisation de travaux de renforcement, d'extension ou de mise en

276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code

450 du code de procédure civile

74 et 122 du code de procédure civile.»

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 et 222-17 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

455 du code de procédure civile ; Alors 5°) que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans

de l’article 514 du code de procédure civile.

des droits de l'homme, L. 130-4, R. 412-37 et R. 413-17 du Code de la route, 221-6 du Code pénal, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'assignation doit préciser l'objet de la demande ; qu'en se fondant en l'espèce sur les développements ultérieurs de la procédure

437-3, 463 de la loi du 24 juillet 1966, Code de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, reprenant notamment à son compte la motivation des premiers juges et procédant par simple affirmation, considère comme régulière la procédure

X... à payer solidairement à la Fédération du BTP 74, partie civile, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur l'action

700 du code de procédure civile.

121-1, 121-3, 131-26, 131-27, 432-12 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

16 et 1222 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.