29, 43 et 74 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble de l'article 74 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne ayant été désigné comme

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce.

des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe de la réparation

avec fixation écrite de son montant ; qu'elle ne pouvait donc l'engager et que la cour d'appel a violé les articles 1326 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que

propre à répondre à la commande passée et qu'elle devait répondre principalement de l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil, cependant que les rapports entre elle et l'acheteur étaient distincts

74 et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que si l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est tenue de verser au syndic le montant

[Q] était en arrêt de travail suite à un accident subi sur les lieux de travail », la cour d'appel, qui a ajouté à la procédure conventionnelle une obligation qu'elle ne comporte pas, a violé

la saisine de la chambre de l'instruction ; qu'aux termes des articles 138 11° et 142 du code de procédure pénale, le juge d'instruction fixe le montant du cautionnement en fonction des ressources et

Subsidiairement, vu les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; - Juger que la Clinique [Etablissement 1] a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'encontre

//ourworld.compuserve.com", la société Arand LTD indique, comme lieu de contact en France, l'adresse du 74, ... 75116 Paris et les numéros de téléphone 33-1 47.55.02.46 et 33-1 47.55.97.60, dont la SARL

L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-13 du Code de l'expropriation publique ; 2 ) que l'exercice par la collectivité locale de son droit de préemption n'a aucun lien direct avec l'obligation du propriétaire

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X... à titre de dommages-intérêts pour la perte de ses droits à la retraite et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 72

T..., la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail), ensemble l'article 1382 du code

73 du nouveau Code de procédure civile et devant être, par application de l'article 74 du même Code, soulevée sous peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, les demandes de la société La Mondiale

de l'information pour recherche des causes de la mort ouvert dans le cadre de l'article 74 du Code de procédure pénale et confiée à M.

71, 72, 73, 74, et 112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la mise en demeure

le jugement susvisé du 28 mai 1985, et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des conclusions d'appel de la société, d'une part, qu'hormis le jugement du 28 mai 1985 du tribunal de