adopté étant conforme aux motifs développés ; qu'en effet, la cour y a reconnu le caractère bien-fondé du droit de retour légal dont bénéficie Mme [W] [V] veuve [E], sur le fondement de l'article

Les consorts [O] répliquent essentiellement que : - les conditions de l'article 738-2 du code civil ne sont pas réunies ; - le règlement effectué par [I] [U] pendant la minorité de sa fille [S] n'est

A Jatxou, le 26. 08. 08 " ; Que l'article 738-2 du Code civil dispose que : Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les

X...au paiement de la somme de 26 392 € en application des articles 738 et 738-2 du Code civil outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, ceux d'appel

fixées au premier alinéa de l'article 738 sur les biens que le défunt avait reçu d'eux par donation.

Selon l'appelant, le droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du code civil est d'ordre public, et la renonciation à un droit de retour conventionnel ne peut pas emporter renonciation au droit de

121 et 126 du Code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE l'article 738-2 du Code civil (et non pas 782-2, comme indiqué par erreur par la Cour d'appel) ouvre aux seuls père et mère du défunt la

Aux termes de leurs conclusions du 5 décembre 2016, M. et Mme Philippe X...demandent à la cour, au visa des articles 738-2, 549, 951, 555, 1351 et 2224 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il

(PASCAL) ; 2° Y...

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

COUR, Vu la lettre de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 février 1990 ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation, en date du 15 février 1990 ; Vu l'article

19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, modifiant l'article 738 du Code de procédure pénale et applicables à la date à laquelle la cour d'appel a statué, que le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire

l'empire desquels les faits ont été commis et jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112-2, 3° du Code pénal, il y a donc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

112-1 et 132-42 du Code pénal et de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de l'arrêt ; Vu lesdits articles ;

Par dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, Mme [S] [KB] veuve [NL] demande à la cour, au fondement des articles 843, 731, 738-2, 756 et suivants, 914-1, 919-1, 920, 924, 1467, 970, 840, 1343

Vu, sous le n° 55 732, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.