Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; et

593, 734, 734-1, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance

L 732-8, R 732-4, R 732-4-2 , R 732-4-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L 341-6 et L 161-25 du code de la sécurité sociale.

l'avoir condamnée à payer des cotisations et majorations de congés payés à la caisse, alors, selon le moyen qu'ainsi que le faisait valoir la société exposante en application de l'article D. 732-3 du Code

confiées à titre précaire en gérance, pendant les congés de leurs titulaires ou dans l'attente de leur affectation, qu'elle n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 7322-6 du code du travail

se prévalait la Caisse que celle inscrite au profit de l'AGS, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1234 et 1235 du Code civil et fait une fausse application de l'article D. 732-6 du Code

et à payer à la société Itrium la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

payés du bâtiment pour l'ensemble de son personnel et de l'avoir condamnée au paiement des cotisations correspondantes, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu des articles 1351 du Code civil

147 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les juges ont méconnu l'obligation de l'employeur de verser les salaires et de délivrer chaque mois un bulletin de salaire ; qu'ils ont

motif pouvant justifier une telle rétroactivité et le choix de la date qui a été retenue, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

payés du bâtiment, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que la fusion-absorption afférente à ladite société comme

700 du code de procédure civile.

L. 732-1 et suivants du code de la consommation au profit de Mme [R] [I] épouse [Q], - déboute l'EHPAD de [Localité 11] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. 732-1 à D. 732-10, R. 262-6 alinéa 1er du Code du travail, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

700 du code de procédure civile.

455 nouveau du Code de procédure civile, D.732-4 du Code de travail et 2 du règlement intérieur de la Caisse ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant

prévues à l'article 450 du code de procédure civile.