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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110313
17 mai 2017
17 mai 2017
730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établissait par tous moyens; que selon l'article 730-1 du même code, elle pouvait résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff453e3bdd077867570
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les articles 730-1 et 730-3 du code civil, - DECLARER irrecevables les demandes de Madame [F] [U] épouse [W], es qualités de tutrice de Madame [S] [G] veuve [D] pour défaut de qualité à agir ; -
Source officielle3ème Chambre
67100fb82ca67decc913e670
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En outre, l’article 730-3 du Code civil prévoit que : « L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0da
29 avril 2025
29 avril 2025
ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2025 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 30 août 2024 par le président du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES Madame [Y] [C] [Adresse 3]
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f9506d9e13277d6e3942
20 avril 2022
20 avril 2022
Cet article est issu de la loi 3 décembre 2001, modifié ensuite par la loi du 20 décembre 2007.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816750a9accd9695a433d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Ils s'opposent à la fin de non-recevoir soulevée par les intimés et appelés, en soutenant qu'il résulte des articles 730-3, 730-4 et 1354 du code civil que l'acte de notoriété fait présumer la qualité
Source officielleChambre 1-1
6809c9461f1ed98b447f43fe
23 avril 2025
23 avril 2025
En vertu de l'article 730-1 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18e
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[D] Israël supportera la charge de ses propres dépens et réservé le surplus des dépens ; Vu les dernières conclusions du 1er septembre 2015 de l'État d'Israël qui demande à la cour, au visa des articles
Source officiellechambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
7 juillet 2025
32, 122, 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 730-1, 730-3 du Code civil, Vu les articles L.227-14 et L. 228-24 du code de commerce In limine litis, PRONONCER le sursis à statuer de la présente
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e2
9 avril 2025
9 avril 2025
L'acte de notoriété dressé le 6 février 2019 par Me [M] notaire selon lequel l'appelante n'est héritière d'[E] [C] fût-il incomplet et dressé hors la présence de Mme [S] [L] fait foi en application de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
660d9ea168a27ab7ee5dde0a
3 avril 2024
3 avril 2024
que l’acte de notoriété du 11 avril 2019, reconnaissant sa qualité de légataire universel, fait foi des droits successoraux des héritiers jusqu’à preuve du contraire, en vertu des dispositions de l’article
Source officielle1ere Chambre Section 2
600fef6136923c5c5725866c
19 janvier 2021
19 janvier 2021
L'acte de notoriété dressé le 5 juillet 2010 par Maîte [U] mentionne que Mme [F] [C] est de nationalité française ; cet acte fait foi, en vertu des dispositions de l'article 730-3 du code civil, jusqu'à
Source officielle1ère Chambre
67097e1706866c0645d4b7f3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
fin leur ministère qu'ils ne sont pas en droit de refuser ; qu'un acte de notoriété n'a pas pour effet d'énoncer une preuve définitive, celui-ci faisant foi jusqu'à preuve contraire conformément à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301571_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en litige ; - la décision a été prise sur le fondement de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L. 730-3 du même code ;
Source officiellecr
61372673cd58014677425a82
15 mai 2002
15 mai 2002
11, 733, 668 à 674-2 du Code de procédure pénale, violation des articles C. 768, alinéa 3, de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, C. 942 de la même instruction
Source officielleciv2
607943739ba5988459c425f2
26 octobre 1977
26 octobre 1977
MOYEN DE NULLITE PAR EUX PROPOSE, D'AVOIR VALIDE LA PROCEDURE DE SAISIE ENGAGEE PAR UNE SOMMATION DELIVREE PLUS DE QUARANTE-HUIT JOURS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372562cd5801467741d41f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
que, par application de l'article 112-2, 3° du Code pénal, il y a donc lieu d'appliquer les règles des articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale pour le présent sursis simple;
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681334
5 juin 2015
5 juin 2015
720 et 730-3, le juge de l'application des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner
Source officielleciv3
60794d1f9ba5988459c4810b
19 mars 2003
19 mars 2003
X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd57f31ecb9d9326d274
30 avril 2024
30 avril 2024
Le conseil de [R] [E], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 25 janvier 2024, demande au juge de la mise en état, au visa des articles 730-1, 730-3, 778, 816, 825,
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