Ce changement de régime est décidé par une loi organique " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution : " La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

Décision 2011-636 DC - 21 juillet 2011 - Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Conformité - réserve

L'article 73 de la Constitution prévoit que : " Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.

Guadeloupe du 2 juin 1922 ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; Vu le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ; Vu l'article

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4 et 73 ; Vu le code électoral, notamment son livre septième ; Vu le décret n° 2009-1406 du 17 novembre ; Vu le décret

une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat du département ou de la collectivité régie par l'article

73 de la Constitution, l'autorité détentrice du pouvoir réglementaire conserve la faculté de prévoir, en application de l'article 73 de la Constitution, l'adaptation des règlements à l'organisation et

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 73 de la Constitution, dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit.

En ce qui concerne la requête n° 47.899 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 73 de la Constitution : Cons. que le code électoral dispose, dans son article L. 16 3e al. , qu'un décret détermine

L'article L. 3512-28 du code précité prévoit, dans sa rédaction applicable à la date des notes en litige que : " Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

les autres collectivités de l'article 73 de la Constitution ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne ; que, sur le fondement de cette habilitation, a été prise l'ordonnance du

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 1er de la Constitution ; 6.

X et tendant à l'annulation des consultations des électeurs de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy en date du 7 décembre 2003 en application des articles 73 et 74 de la Constitution