727 et 728 anciens du Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause ; dès lors, en déboutant Mme

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 720-1 et 722 du Code de procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

E 724, 725 et 726, contiguës aux parcelles n° 1162 et 1367, appartenant à Mme Y..., et aux parcelles n° 727 et 728, appartenant aujourd'hui, par suite du décès de Mme Z..., épouse Le Verge, à ses héritiers

X... a soutenu de son coté que la société de fait clinique du Pigonnet continuait la société Kadés, de sorte qu'il convenait d'appliquer le taux général de 4,8 % de l'article 726 du même Code; Attendu

721 du code de procédure civile mais s'est déterminé par un motif inopérant, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 720 et 721 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de

145, 145-2, 201 alinéa 2, 724, 725, 122, 132, 133, 591, 593 du Code de procédure pénale, 432-6 du Code pénal, 5.1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9.1 et 4 du Pacte international

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Lorenzo X... de sa demande en paiement de

L. 722-8 et L. 722-27 du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire- établi par un inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article

726 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, se prévalant des dispositions de l'article 727 I 1 du même Code, la cession des parts étant intervenue dans les trois ans de l'apport en

S..., alors : « 1°/ que les efforts sérieux de réadaptation sociale » visés à l'article 132-26-1 du code pénal comme condition du placement sous surveillance électronique, doivent, sauf risque grave de

inopérant, n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 728 et 729 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que'il faisait valoir, au vu de certaines des dispositions

de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

715 du Code de procédure civile, cependant que ce moyen avait été proposé dans un dire déposé après l'audience éventuelle, le Tribunal a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) que la

économique sérieux ; qu'il a ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que se prononce par un motif hypothétique et viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

725 du Code de procédure civile ancien ; qu'or il résulte de l'article 729 du même Code que les délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 ne s'appliquent pas aux demandes en distraction ;