Le délai de prescription est interrompu par la demande en justice par application des dispositions de l'article 2241 du code civil.

Deuxièmement, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers ab intestat disposent de la saisine.

Par ailleurs, l'article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».

L'article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

En premier lieu, l'article 724 du code civil dispose que 'les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt'.

L'article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Ils soutiennent que, pour justifier sa décision, le juge de la mise en état s’appuie sur les dispositions des articles 724 et 1004 du Code civil et une jurisprudence de la Cour de cassation en date du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de Madame [X] [Y] L’article 724 du Code civil dispose que les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».

Le premier alinéa de l'article 724 du code civil dispose que : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ". 3.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

331 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 724, 734, 955, 957, 1037 et 1046 du code civil de : -DEBOUTER Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -DECLARER

de l'article 700 du code de procédure civile

de l’article 877 du code civil.

724 du code civil.

telles que prévues à l'article 700 du code de procédure civile

D'autre part, l'article 724 du code civil dispose que : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".

de l’article 778 du code civil.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile