Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 723-16-1 du code de la sécurité sociale : "Pour le

L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ; (...)

L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément

Selon l'article L. 723-16 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande

Selon l'article L. 723-16 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande

* Sur le manquement aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité intérieur : M.

procédure irrégulière car il n'a pas pu être entendu en violation d'un principe général du droit de l'Union européenne ; - le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article

suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions

: () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions

723-15, 723-16, 702, 707, 707-1, 708-32, 567, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne répondant pas aux moyens

droit d'asile " dont elle a confirmé le rejet en faisant application des critères posés par l'article L. 723-16 du même code.

Aux termes de l'article R. 723-15 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

Aux termes de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout

L'article L. 723-3 du même code dispose que : " L'office convoque le demandeur à une audition.

L'article L. 723-3 du même code dispose que : " L'office convoque le demandeur à une audition.

L. 723-13.

L'article L. 723-3 du même code dispose que : " L'office convoque le demandeur à une audition.

L'article L. 723-3 du même code dispose que : " L'office convoque le demandeur à une audition.