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23 307 résultats pour « article 72 du code de procédure civile »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301220

Cassation

3 novembre 2016

[C] et de la société VB tourisme, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 72 du code de procédure

Source officielle

Page 1 sur 1166

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c3b

Cassation

25 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 111 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DELAIS DE CITATION EN JUSTICE, DETERMINES PAR REFERENCE A L'ARTICLE

Source officielle

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10053

Admin. suprême

27 août 1991

Grèce (n° 1) - 13780/88, 12750/87 et 14003/88 Arrêt 27.8.1991 Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Accès à des juridictions civiles pour recouvrer des honoraires dus par des organismes publics: violation

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

67f6bbd0a9d5adc26061f28a

T. Judiciaire

8 avril 2025

72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

69d01702cdc6046d470610d4

T. Judiciaire

2 avril 2026

72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

69600629cdc6046d47aad98f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4e

Appel

6 novembre 2014

74 du code de procédure civile.

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

6627fd1242439575e2f7e1d5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

6786b8d0df5b5c7d10ca58b7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

code de procédure civile.

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

697626a8cdc6046d47aab188

T. Judiciaire

7 janvier 2026

72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).

Source officielle

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002516694

Admin. suprême

27 novembre 1996

Le tribunal considéra que "l'article 14 du Code du travail octroie un droit à l'intérêt moratoire qui débute par la mise en demeure de l'employeur, soit à la date de la résiliation du contrat de travail

Source officielle

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0827JUD001275087

Admin. suprême

27 août 1991

’intéressé pouvait les former lui-même au moyen d’une action oblique (article 72 du code de procédure civile, paragraphe 51 ci-dessous). 3.

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200711

Cassation

7 mai 2015

72 du code de procédure civile ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

6a188bb6cdc6046d47473c10

T. Judiciaire

26 mai 2026

72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).

Source officielle

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc996b63637c907b7914

Appel

5 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002469394

Admin. suprême

27 novembre 1996

Le tribunal considéra que "l'article 14 du Code du travail octroie un droit à l'intérêt moratoire qui débute par la mise en demeure de l'employeur, soit à la date de la résiliation du contrat de travail

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

65b4070b753f879640d6092b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0d6b63637c907b7c45

Appel