715 du Code de procédure civile pour n'avoir pas été déposé 5 jours au moins avant la date fixée pour l'adjudication, comme l'exige l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension

-G... ne reproduisait pas les dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, en méconnaissance de l'article 713 dudit code, de sorte qu'elle n'avait pas pu faire courir le délai de recours

que prévoit l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation des délais qu'il énumère est encourue, même en l'absence de préjudice; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé ce texte

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

715 du code de procédure civile ; Mais attendu que, suivant les dispositions de l'article 715 du code de procédure civile, le recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe est formé par la remise ou

le magistrat délégataire du premier Président de la Cour d'appel de PARIS a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 715 du Code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE

Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 690 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Axa fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande de nullité fondée sur l'article 715 du Code de procédure civile alors

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE SANCTIONNE DE LA DECHEANCE SANS EXIGER LA PREUVE D'UN PREJUDICE, LA SEULE INOBSERVATION

l'article 673 précité ne sont, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties

Sur l'irrecevabilité : L'article 715 du code de procédure civile dispose que le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.

EN SORTE QUE L'INOBSERVATION DU DELAI VISE A L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT ETE ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION PUISQUE L'ARRET AVAIT, A JUSTE TITRE, ECARTE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE

de saisie immobilière dirigée par la société Caixa bank CGIB (la banque) à leur encontre, les époux Y... ont soulevé la nullité de la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile valant

L'article 715 du code de procédure civile prévoit que le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par

700 du code de procédure pénale, Attendu que selon les termes de l'article 715 du code de procédure civile le recours contre une ordonnance de taxe doit être formé devant le premier président de la

690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI CONSTITUERAIT LA MECONNAISSANCE D'UNE FORMALITE QUI NE POURRAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA POURSUITE QUE POUR AUTANT QU'ELLE