, des articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-10, L. 716-11 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

L'article 174, alinéa 3, du code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister

Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte de notification d'une ordonnance rendue en application de l'article 710 du code de procédure civile est régi par les seules dispositions des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

724, 714 et 715 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714 et 715 du code de procédure civile ; Il résulte de ces textes que le recours devant le premier président de la

, E 11-15. 711, F 11-15. 712, H 11-15. 713, G 11-15. 714, J 11-15. 715, K 11-15. 716, M 11-15. 717, N 11-15. 718, P 11-15. 719, Q 11-15. 720, R 11-15. 721, S 11-15. 722, T 11-15. 723, U 11-15. 724, V 11

[D] [P] au titre de l'article 540 du code de procédure civile Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, "Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge

que le ministère public était présent à l'audience, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 251 et 252 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi que l'article

[D] disposait d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 22 juillet 2012, pour libérer les lieux, la cour d'appel a violé les articles 716, 717, 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française

Il y a donc lieu à condamner la société [Localité 1] DE [Q] à lui payer la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, par application de l'article 714 précité, seul le premier

455 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, seul le premier président de la cour d'appel peut connaître du recours formé contre une telle décision

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Q... J..., M. C... J..., Mme G... J... et Mme F... J..., cadastrées section B n° 716, 717, 718, 722, 724, 731, 768, appartenant à M. D... H..., M. A... H... et Mme F...