CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 résultats pour « article 713-9 du code civilDit que par ordonnance r »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : Il résulte de ces textes que la mise en demeure et la contrainte doivent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a206acdc6046d4782c378

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Comme l'a retenu le tribunal pour fonder l'annulation de la cotisation, cette dernière a été appelée au-delà de la date butoir prévue par les dispositions de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

713-9 du code civilDit que par ordonnance rendue sur simple requête du mandataire successoral, ce dernier pourra être remplacé, en cas d’empêchement Ordonné l’extension de la mission de la SELARL [27]

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

  » L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un

Source officielle