AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : Il résulte de ces textes que la mise en demeure et la contrainte doivent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a206acdc6046d4782c378
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Comme l'a retenu le tribunal pour fonder l'annulation de la cotisation, cette dernière a été appelée au-delà de la date butoir prévue par les dispositions de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 1/Section 2
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
713-9 du code civilDit que par ordonnance rendue sur simple requête du mandataire successoral, ce dernier pourra être remplacé, en cas d’empêchement Ordonné l’extension de la mission de la SELARL [27]
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501
11 mars 2004
11 mars 2004
» L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit : Article 132-9 « Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un
Source officielle