712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article 747-3.

à l'âge de 51 ans, ne pouvait demander le versement du capital décès souscrit par ce dernier en tant qu'employé de La Poste, la cour d'appel a violé par fausse application l'article D. 712-19 du code de

Elle demande à la cour de :   Vu l'article R. 712-19 du code de la consommation,   Confirmer le jugement déféré. Condamner M.

à l'article L. 712-19 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation " ; qu'aux termes de l'article R. 712-2 du même code, issu du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 : "La carte sanitaire

L'article D. 712-19 de ce même code prévoit l'attribution d'un capital aux ayants droit de tout fonctionnaire dont le décès survient avant l'âge de 60 ans et qui se trouvait en activité au moment du

matériels lourds définis à l'article L. 712-19 ..." ; qu'aux termes de ce dernier article : "Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés

Enfin, aux termes de l’article D. 712-19 du même code : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit

C... en accident de service et d’appliquer les dispositions des articles D. 712-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires ;

Aux termes de l’article D. 712-19 du même code : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché

Aux termes de l'article D. 712-19 du même code : " Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché

Aux termes de l'article D. 712-19 du même code : " Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché

Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 712-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation ; 3° La mise en oeuvre ou l'extension des activités de soins

D. 712-84 inséré dans le code de la santé publique par le décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article D. 712-84 : "Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur

M... née E..., qui ne peuvent prétendre au versement d’un capital décès, d’une pension de réversion ou d’une rente d’invalidité en application des articles D. 712-19, D. 712-20 et D. 712-23-1 du code de

- D 714) et son retrait des pièces de la procédure, Ordonne l'annulation du procès verbal en date du 13 Janvier 2012 coté (D 715 - D 716) et son retrait des pièces de la procédure, Ordonne l'annulation

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché

L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716