712-12 du code de procédure pénale, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes

D'une part, en vertu des dispositions des articles 721 et 712-5 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut prononcer le retrait d'une réduction de peine par ordonnance motivée

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-12 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas la procédure applicable à l'appel formé contre les ordonnances

712-7, 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'application des peines est compétent en première instance pour prendre

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

préliminaire et l'article 712-12 du code de procédure pénale. » 5.

712-12 du code de procédure pénale, l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 du même code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel

En effet, les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale ne prévoient pas la communication au condamné des observations du ministère public à l'occasion d'un appel formé contre une ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-12 du code de procédure pénale qui, en ce qu'il ne prévoit pas la procédure applicable à l'appel formé contre les ordonnances rendues par le juge d'application des peines en application de l'article D

712-12 du code de procédure pénale ne prévoient pas la communication au condamné des observations du ministère public à l'occasion d'un appel formé contre une ordonnance accordant une réduction supplémentaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ce que l'ordonnance, rendue au visa de l'article 712-12 du code de procédure pénale, a été rendue en l'absence de débats contradictoires et publics ; "alors qu'est assujettie