706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations versées par les organismes, établissements et services

706-9 du code de procédure pénale impose de prendre en compte ; que fussent-elles déterminées par référence au traitement de base, ces prestations sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations

Cependant l'article 706-9 du Code de procédure pénale dans son avant dernier alinéa n'opère pas cette distinction.

695-9-10 à 695-9-30 du code de procédure pénale et 706-150 à 706-152 du même code exécuté la mesure de gel sous la forme d'une saisie immobilière de ladite parcelle notifiée le même jour à la société

de ses propres constatations et méconnu les dispositions des articles 1741 du code général des impôts, 131-21, alinéas 3 et 9, 324-1 du code pénal, 706-141-1, 706-154, 591 et 593 du code de procédure

121-3 du code pénal et 221-3 du code pénal ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

Aux termes de ce texte, en cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue

critiquée, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 131-21, alinéas 3 et 9, du Code pénal, 706-141-1, 706-153 et 706-154 du Code de procédure pénale

Le moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale, et 706-47 du même code dans sa version applicable en la cause, issue de

591 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593, 706-141-1 et 706-154 du

« que l'article 706-154 du code de procédure pénale qui prévoit un régime dérogatoire de saisie octroyant à l'officier de police judiciaire de procéder à une saisie sans y être autorisé par un magistrat

au moyen" ; Vu les articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les dispositions dudit code relatives aux saisies portant sur tout

695-9-10 à 695-9-30 du code de procédure pénale et 706-150 à 706-152 du même code, exécuté la mesure de gel sous la forme d'une saisie immobilière de ladite parcelle notifiée le même jour à la société

706-143 à 706-145 du code de procédure pénale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions particulières de la saisie litigieuse, au regard notamment de l'ancienneté des faits et de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.