X..., la procédure d'audition de témoins prévue à l'article 706-58 du code de procédure pénale ne peut être étendue aux renseignements au motif que l'enquête a débuté ; que ces procès-verbaux ne portent

la détention en date du 8 octobre 2009 prévue à l'article 706-58 du code de procédure pénale autorisant le recours à cette procédure, pièce figurant dans la cote « Acte en cours » du dossier du juge d'instruction

statuant en application de l'article 706-58 du Code de procédure pénale, ont recueilli les déclarations d'un témoin sans faire apparaître son identité dans la procédure ; Attendu que, pour rejeter

706-58 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction retient que l'article 706-60 du code précité ne prévoit pas le dépôt de telles réquisitions et que cette procédure exclut

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de

mise en œuvre des dispositions des articles 706-58 du code de procédure pénale ; que si ces dispositions ne s'appliquent pas au recueil d'un simple renseignement, le procès-verbal dressé par un officier

d'anonymisation, à la différence des dispositions de l'article 706-58 du code de procédure pénale, ni recours susceptible d'être exercé contre la décision d'y recourir. 11.

du code de procédure pénale, qui prévoit qu'en aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être

-58 à 706-62 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme ; "aux motifs qu'en application de l'article 706

anonyme, entendu aux cotes D 83 et D 1208 selon les dispositions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale, avec les conseils de Nassim A... et de Vahitu X... ; qu'il résulte d'un procès-verbal

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 174 et 706-58 du code de procédure pénale : 9.

174 du code de procédure pénale. 18.

706-57 et surtout en l'espèce à l'article 706-58 du code de procédure pénale (issues des lois PERBEN) est inopérante en l'espèce, cet article visant essentiellement des infractions pénales généralement

706-57 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que ce procès-verbal s'analyse, non pas en une audition de témoin, au sens de l'article 706-58

du code de procédure pénale.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 112-2 du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001

81 du code de procédure pénale.