6.1, 6.3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 359, 360, 686-6, 698-6, 706-25, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour condamner l'accusé, la cour d'assises spécialement

-6 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 248 à 253, 698-6 et 706-16 du Code de procédure pénale que la cour d'assises appelée à juger une

  Ce texte instituait à l'égard de ces infractions une procédure d'exception prévue aux articles 706-17 à 706-25 du code de procédure pénale et d'autre part, une sanction particulière prévue à l'article

président de la chambre de l'instruction ; Qu'il s'ensuit que l'article 706-25-7 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les dispositions constitutionnelles invoquées, notamment le principe de nécessité

président de la chambre de l'instruction ; Qu'il s'ensuit que l'article 706-25-7 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les dispositions constitutionnelles invoquées, notamment le principe de nécessité

président de la chambre de l'instruction ; Qu'il s'ensuit que l'article 706-25-7 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les dispositions constitutionnelles invoquées, notamment le principe de nécessité

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'est pas motivée par référence aux critères énumérés par l'article 706-25-12 du code de procédure pénale, notamment en raison du fait que la durée

chef de manquement à l'obligation déclarative prévue par l'article 706-25-7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; “alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions

chef de manquement à l'obligation déclarative prévue par l'article 706-25-7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; “alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions

chef de manquement à l'obligation déclarative prévue par l'article 706-25-7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; “alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017 issue

2015, préliminaire, 706-25-3 à 706-25-14, R. 50-30 à R. 50-68, 591, 593 du code de procédure pénale. 7.

706-25-7 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1-1 du code de procédure pénale : M.

191 du Code de Procédure Pénale.

de justice militaire, les infractions prévues à l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, les infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le

706-25-15 du code de procédure pénale prévoit que les fonctions d'ASPAT peuvent être exercées par des fonctionnaires de catégorie A ou B ; - la nature des missions effectivement exercées actuellement