lui interdit de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation

cette procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a pourtant retenu qu'"il résulte (...) des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que (...) le propriétaire ou

706-146 du code de procédure pénale par fausse application ; 4°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 70-145] du

librement, prévues aux article 706-143 et 706- 145 du code de procédure pénale, le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente

librement, prévues aux article 706-143 et 706- 145 du code de procédure pénale, le propriétaire de bonne foi ne pouvant être rempli de ses droits indivis, en cas de confiscation, qu'au moment de la vente

cette Convention, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

A... était assisté de Me Metzger , à la disposition de qui la procédure a été mise conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale (D 16950 ; D 16981) ; que par déclaration au

131-21, alinéa 6 du code pénal et des dispositions des articles 706-141 à 706-149, 706-151, 706-152 du code de procédure pénale, que le juge d'instruction a estimé devoir procéder à la saisie du bien

et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

pas prohibée, la cour d'appel a violé l'article 706-145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 7.

6 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 131-21 et 314-10 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-153, 706-156, 591 et 593 du code de procédure

contester la saisie ; que l'article 706-154 du code de procédure pénale, en ce qu'il limite la mise à disposition de l'appelant des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

, §6) cependant qu'en cas de saisie pénale, seuls les actes de disposition sont prohibés, la cour d'appel a violé l'article 706-145 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'ordonnance du juge des libertés

, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-149 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie portant sur le bien immobilier situé