Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen fondé sur les dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale, a dit l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 706-113, telles que complétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1076 du 18 janvier

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

706-113 et D47-14 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'il se déduit des articles 706-113 et D47-14 du

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juin 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,

C..., prise d'une méconnaissance des dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale, en raison du défaut d'avis donné à la curatrice des poursuites et de la date d'audience devant le tribunal

[I], fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale, son tuteur n'ayant pas été avisé de la tenue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de

X... fait valoir que le 18 juin 2013, il a été placé par un juge des tutelles sous le régime de la curatelle renforcée ; que, nonobstant les dispositions des articles 706-113 à 706-117 du code de procédure

X... fait valoir que le 18 juin 2013, il a été placé par un juge des tutelles sous le régime de la curatelle renforcée ; que, nonobstant les dispositions des articles 706-113 à 706-117 du code de procédure

mois d'emprisonnement pour violence volontaire avec menace ou usage d'une arme n'ayant pas entrainé d'incapacité ; que par l'arrêt attaqué la cour d'appel a confirmé cette décision ; "alors que selon l'article

étant en conséquence représenté par son tuteur, le directeur de l'ATPC de Béthune, celui-ci devait être avisé de la procédure engagée à l'encontre de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles

suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravée, a prononcé sur sa requête en nullité de la procédure ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

X... ; " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions

X... a sollicité l'annulation de la mesure de garde à vue ainsi que de l'ensemble des actes subséquents par suite du non-respect des dispositions des articles 706-112 à 706-116 du code de procédure pénale

6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706-113 du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[P] coupable des faits poursuivis ; "1°) alors que, selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et

[V] ne démontre pas avoir subi un grief résultant de la méconnaissance de l'article 706-113, et que par ailleurs, il ne résulte pas de grief de cette méconnaissance dans la mesure où, finalement devant