700 du code de procédure civile, alors « que, s'agissant d'une action en contrefaçon de marque, le fait dommageable, au sens de l'article 46 du code de procédure civile, est subi dans l

cette ordonnance, visée à l'article 706-120 du même code, puisse faire l'objet d'un appel des parties civiles. 10.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

84 (illisible) 56/10 du code de la route n° 2918 (non observation des règles de suivi et de changement de voie) », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe faisant interdiction

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En tout état de cause, Condamner Monsieur [C] [Y] à payer à Madame [U] [O] la somme de 2.000€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

a violé par refus d'application les dispositions des articles 708 à 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

et visés par le juge d'instruction, étant en tout état de cause observé que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur sont

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [B]

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

légalement sa décision au regard de l'article 684 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se fonder sur la prescription de la servitude elle-même, que le fonds des époux

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue, en matière de taxe, par le premier président

567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

691, 696, 702 et 1134 du Code civil ; 2 / que le fait que les propriétaires du fonds servant ne subissent aucun préjudice né de l'existence des canalisations n'a pas à être pris en compte ; qu'en écartant