637 et 705 du Code civil, dès lors que le fonds servant et le fonds dominant constituent la propriété d'une même personne, fût-elle nue-propriétaire ; que, dès lors, en estimant au contraire que l'acquisition

éteinte en application de l'article 705 du Code civil lorsque M.

situations qui ont lieu par le seul effet de la loi ne sont pas soumises à une telle publicité ; que l'article 705 du Code civil dispose que « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est

700 du Nouveau Code de procédure civil.

694 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum Monsieur et Madame [K] aux entiers dépens de la procédure, ET STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL, Vu les articles 637 et 705 du Code

700 du Code de Procédure Civile.

L’article 705 du code civil est rédigé comme suit   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. (...)

637 et 705 du code civil.

Sylvain X... une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

705 du Code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

Ils invoquent l'extinction de la servitude en application de l'article 705 du Code Civil, par la confusion dans les mêmes mains du fonds servant et du fonds dominant, la SCCV étant propriétaire du fonds

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

700 du code de procédure civile.

[I] en fraude de ses droits, - dire que l'article 705 du code civil est inapplicable, les fonds n'ayant été réunis entre les mêmes mains que de façon artificielle et l'espace de quelques instants,

[N] et Mme [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 686 et suivants du code civil et notamment l'article 702, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et

L... et Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et Mme I... et les condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, dépens en sus.