704 et 719 du code de procédure civile ; 2°/ que la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure

Aux termes de l'article 704 du code de procédure civile, les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

le prévoit l'article 704 du code de procédure civile, aucun litige n'existe à ce jour à ce titre ; que dès lors, cette demande apparaît prématurée et Mme X...pourra en cas de contestation ultérieure à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 704

, a violé l'article 704 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour

avoué peut demander la vérification de ses frais et émoluments prévue à l'article 704 du code de procédure civile et que sur contestation l'état peut être taxé en tant qu'émoluments et frais non compris

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Daniel X... sur le fondement des dispositions des articles 138 et suivants du Code de Procédure Civile : Attendu qu'aux termes de l'article 138 du Code de Procédure Civile, si, dans le cours d'une instance

47 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 47 du Code de Procédure Civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

il l'a fait, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 706 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, des articles 475-1 et 375 du code de procédure pénale ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

654 et 690 du code de procédure civile.

A.444-197, A.444-199 du code de commerce et L. 512-2 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure régie par les règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

forcé étant soumis aux règles prévues par les articles 704 à 718 du Code de procédure civile ; qu'ainsi, lorsque l'organisme a recours à une procédure de saisie des rémunérations, soit un recouvrement

forcé étant soumis aux règles prévues par les articles 704 à 718 du Code de procédure civile ; qu'ainsi, lorsque l'organisme a recours à une procédure de saisie des rémunérations, soit un recouvrement