Sa responsabilité est également engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil et des articles 544 et 653 du même code pour l'entretien de la végétation.

701 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les dispositions de l'article 701 du code civil ne permettent pas le déplacement de la servitude sur un fonds n'appartenant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ' Condamner Mme [D] aux entiers dépens.

[L] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant infirmé de ce chef.

706-10 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, selon le droit commun de la responsabilité civile, la réparation d'un préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit ; qu'il résulte des

[N] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

ce qui excluait la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale. 6.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 621, alinéa 1er, de ce même code. 2.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sas Clinique

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sas Clinique

879, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale

700 du code de procédure civile étant rejetées, le jugement étant infirmé sur ces points également.