[H], à défaut d'accord de sa part, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du juge, la cour d'appel a violé l'article 701, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa

701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fond assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 701 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL, CONCU EN TERMES GENERAUX, NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'ENDROIT PROPOSE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, CONDAMNE LAREGOLA,

701, alinéa 3, du Code civil, pour le déplacement de l'assiette de la servitude, étaient réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

2 et 3 de l'article 700 instituent un principe de fixité de la servitude et de son assiette ; qu'à titre dérogatoire, l'article 701 alinéa 3 du code civil autorise le déplacement de l'assiette sous réserve

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que si les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil ne permettent pas, en principe, au propriétaire du fonds

L'ASSIETTE ACTUELLE CONSTITUAIT UNE GENE IMPORTANTE POUR CE DERNIER DEPUIS QU'IL AVAIT EDIFIE SUR SON FONDS UNE MAISON D'HABITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

701, alinéa 3, du Code civil trouvât à s'appliquer, selon le trajet qui lui est apparu le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à verser à M.

685, alinéa 1er, du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même Code par fausse application ; 2°) qu'est présumé propriété privée de la commune le chemin affecté à l'usage public ; que

Un portail permettra d'accéder au parking Telmat Industrie uniquement », la Cour d'appel privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Alors, de neuvième

701, alinéa 3, du Code civil, et tout en relevant que M.

elle, il n'y a donc pas lieu de retenir de principe d'un déplacement de l'assiette de la servitude par application de l'article 701, alinéa 3, du Code civil, sans rechercher si l'accord intervenu entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anita X..., demeurant ..., 2 / Mme Félicette X..., demeurant

701, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE TRANSFERT DE L'ASSIETTE LITIGIEUSE A L'AUTRE EXTREMITE DE SA PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF, D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE