ÉPARGNE FONCIÈRE à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner la S.C.P.I.

[D] [K] à lui payer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile' - condamner M.

[C] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code susvisé, la banque étant déboutée de sa demande formée à ce même titre.

à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile

, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale, qu'elle a donc violés. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports

; que, dès lors, c'est à juste titre que le procureur de la République soutient que ces procès-verbaux ne sauraient être annulés ; "1 ) alors qu'il résulte de l'article 706-95 du code de procédure

695-9-22 du code de procédure pénale, seul applicable en l'espèce, et non dans celles de l'article 706-148 du même code relatif à la saisie de patrimoine qui était invoquée par l'établissement bancaire

commises dans son ressort" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "alors que les tribunaux désignés comme le prévoit l'article 704 du Code de procédure pénale, sont compétents pour connaître des

1789, 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

1789, 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 131-21 du code pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

131-21 du code pénal sont réunies et permettent d'autoriser une saisie garantissant l'exécution d'une éventuelle peine complémentaire de confiscation comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure

" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a, conformément aux dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale, statué en chambre du conseil, dès

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

132-21 du Code pénal, 55-1 de l'ancien Code pénal, 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code

l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 1995), qui a rejeté son appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile et d'une somme au profit de l'intimé sur le fondement de l'article

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile