J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

procédure civile, - condamné Mme [S] à payer à la [1] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les articles L.342-4, L.351-12, R.351-30 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que la pension de retraite

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire de la décision.

pensions civiles et militaires de retraite, Vu les articles 9, 12 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de DECLARER L'APPELANTE

706-9 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt qui constate qu'elle a reçu le 17 mai 1991 la notification d'une pension d'invalidité, soit avant la décision de la CIVI du 24 décembre 1991, ne pouvait

[U] à verser la somme de 300 euros à la CIPAV sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

373-2-11 du code civil et de l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990.

1351 du Code civil et 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à M.

700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions

450 du code de procédure civile.

de retraite et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail, d'une violation

pension, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, dès lors que la cour d'appel avait constaté que M.

1240 du code civil, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

, devenu 1240 du code civil, L. 161-17 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, dans leur version applicable au litige : 4.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant du préjudice soumis à recours de Christiane X... à la somme