chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du nouveau code de procédure civile, et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'abrogation de l'article 710 du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

131-21 du code pénal sont réunies et permettent d'autoriser une saisie garantissant l'exécution d'une éventuelle peine complémentaire de confiscation comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 321-1 du code

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] aux dépens et à payer à la Société d'exploitation du Stella la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 mai 2023, entre les parties, par

700 du code de procédure civile. 15.

700 du code de procédure civile, - Condamner la société [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Ils sollicitent également la condamnation de [B] [E] [S] à leur payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement des éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail ne saurait dépendre de leur seule communication

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.  

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

justifié le classement sans suite de la procédure initiée en Espagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

700 du code de procédure civile: 3.000 euros de première instance et 3.000 euros en appel.

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre