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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
60794d1f9ba5988459c4817b
14 octobre 2004
le soulignait Epamarne dans son recours, les articles 705 à 707 du nouveau Code de procédure civile confèrent à l'acte établi par le greffier les effets produits par un acte émanant d'une autorité juridictionnelle
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ECLI:FR:CCASS:2018:C201129
13 septembre 2018
X... lorsqu'il l'apprendrait », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 706-3 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article
3ème chambre
6a0e9409cdc6046d4764d50a
20 mai 2026
2026 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300561
6 juillet 2022
706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.
2ème CH - Section 1
5fdbe6fdd2c327078b2a9678
17 janvier 2019
450 du Code de Procédure Civile
1/1/1 resp profess du drt
6a0e062fcdc6046d475a285e
700 du code de procédure civile à son bénéfice.
6a0e0330cdc6046d4759eb8b
[G] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure.
6a0e062bcdc6046d475a2813
[H] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
69f19953cdc6046d47edd3f2
28 avril 2026
6a0e0655cdc6046d475a2af4
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200476
27 mai 2021
, manquant ainsi à un devoir réglementaire imposé au demandeur en cassation, le tribunal a violé les articles 1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article
comm
613724b6cd58014677417c1c
31 octobre 2006
chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du nouveau code de procédure civile, et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'abrogation de l'article 710 du code
6a0e0628cdc6046d475a27c3
[E] épouse [Q] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
6a0e0701cdc6046d475a3792
[T] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
6a0e06cacdc6046d475a33bd
6ème Chambre A
5fd96d40811be359c72e132a
3 février 2020
699 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur E... à payer à Madame R... une somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce3ecdc6046d478979f9
16 avril 2026
700 du code de procédure civile, - de la voir condamner à lui payer une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6a0e06c7cdc6046d475a336e
[V] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
6a0e084fcdc6046d475a4cac
3e chambre civile
69d89901cdc6046d47bc58fe
9 avril 2026
à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, - Réduire à de plus justes proportions le montant alloué à Madame