AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d58cdc6046d47383f1e
4 juin 2026
4 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 994
Service des référés
6a0f5286cdc6046d477bb508
21 mai 2026
21 mai 2026
au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Source officielle