de l'article 700 du code de procédure civile ; que Mme T... a contesté l'honoraire de résultat qui lui était réclamé et a saisi le bâtonnier de l'ordre, qui, par décision du 31 mai 2017, a fixé à la somme

, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

reconventionnellement le paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société C.I.E.L. fait grief au conseil

l'article 455 du Code de procédure civile.

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' à payer à la Société Civile Immobilière VRN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 122-32-6 et L. 122-32-9 du Code du travail et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile, - condamner M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande la condamnation de l'intimée à li payer la somme de 1000€ en application de l'article 700 d code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile; - condamné la Sci Zepaumax à supporter les entiers dépens de la procédure.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné M.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure