l’instance qui s’est déroulée en référé et la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au fond ne concernant que l’instance au fond, la condamnation au titre de l’article

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, fins et conclusions ; - condamner la CARMF à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

abusive et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

873 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, le paiement de 20 000 € avec intérêts capitalisés et d’une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'équité et les circonstances dans lesquelles Mme X... s'est désistée de son recours commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.