R 121-22 du code des procédures civile d'exécution, outre condamnation de chaque succombant au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de de procédure civile.

en or et de condamner la société Axa à leur payer la somme de 40 000 euros ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société succombant, il convient de la débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux articles 704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code

et la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner le ministère public aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

700 du code de procédure civile.

468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour les frais générés par la procédure d'appel, - condamner la société Picardie Habitat aux dépens acec application de l'article 699 du code de procédure civile ;

intégralement à celui pour lequel elle a été instituée, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 700 du code de procédure civile ; 2°/ que seule

de Paris a violé les articles 706 et 718 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'aux termes de l'article 718 du nouveau Code de procédure civile, les notifications en matière de vérification des

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.