AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9acb6506235a1400f9ef5
27 novembre 2019
27 novembre 2019
titre des frais engagés pour les travaux, la somme de 2.998,31 € au titre du remboursement du rideau métallique, et la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le
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Chambre 1-7
66878c8805d6f7f678d48d8a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - des entiers dépens.
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